Règlementation
Comprendre les Tarifs et Taxes Liés à l’Électricité
La facturation de l’électricité repose sur plusieurs éléments réglementés, incluant le coût d’acheminement, les taxes et les contributions. Ces mécanismes peuvent sembler complexes, c’est pourquoi nous avons réuni ici des explications claires et accessibles. Cette page vous permettra de mieux comprendre les différentes composantes de votre facture et les réglementations qui les encadrent.
LE TURPE (Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité)
- Publié le 4 janvier 2025
L’électricité produite sur un site de production, pour être consommée sur un site de consommation, chemine sur le réseau public d’électricité.
Le producteur injecte sa production au réseau public depuis son PDL (point de livraison), le consommateur soutire sa consommation au réseau public depuis son PDL. Entre ces deux points, l’électricité chemine sur le RPD (Réseau Public de Distribution d’électricité), géré par ENEDIS ou autre Entreprise Locale de Distribution (souvent une régie) ou sur le RPT (Réseau Public de Transport d’électricité), géré par RTE.
Le TURPE (Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité) définit, selon le niveau de tension du raccordement, le coût que chaque utilisateur du réseau public depuis son PDL, producteur ou consommateur, doit payer pour participer au financement de l’entretien et de la maintenance du réseau public. Ce financement permet d’assurer, en tout temps et dans les meilleures conditions, l’acheminement de l’électricité en tout point du réseau.
Le coût de l’acheminement est la somme de 8 éléments dits composantes. Dans la plupart des cas, seules les 3 premières composantes (gestion, comptage et soutirage) sont applicables.
Ce tarif comprend 8 éléments, mais en pratique, seuls 3 sont facturés à la majorité des consommateurs :
1) Composante de gestion : Il s’agit des frais liés au service administratif du réseau (contrats, suivi, gestion des accès). Son coût dépend du type de Contrat d’Accès au Réseau (CAR) passé entre l’utilisateur (consommateur ou producteur) et le gestionnaire du réseau (généralement ENEDIS).
2) Composante de comptage : Ce coût est lié au dispositif de comptage installé chez l’utilisateur (compteur Linky ou autre). Il couvre la mise à disposition et la gestion du compteur.
3) Composante de soutirage : Ce coût ne concerne que les consommateurs. Il dépend de plusieurs critères tarifaires choisis par le consommateur :
- La manière dont vous utilisez le réseau (courte, moyenne ou longue utilisation)
- Les périodes (classes temporelles) de consommation (heures pleines/heures creuses, basse saison/haute saison)
- La puissance souscrite (exprimée en kilovoltampères – kVA)
- La quantité d’électricité consommée selon les classe temporelles (exprimée en kilowattheures – kWh)
Comment est facturé l’acheminement ?
Votre fournisseur d’électricité intègre ces coûts dans votre facture, selon vos choix tarifaires et en application de la grille officielle du TURPE. Il collecte cette somme à la source et la reverse ensuite à ENEDIS, qui gère le réseau de distribution. Ainsi, si vous changez de fournisseur en conservant vos choix tarifaires, le coût de l’acheminement reste identique. Vous pouvez toutefois changer vos choix tarifaires afin d’optimiser, s’il y a lieu, le coût de l’acheminement et les taxes, impôts et contributions qui y sont liés.
L'ACCISE sur l'électricité
Publié le 4 janvier 2025
L’accise sur l’électricité, partie des accises sur les énergies, est un impôt indirect perçu sur la vente ou l’utilisation de l’électricité. Depuis le 1er janvier 2022, elle remplace les anciennes Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité (TICFE) ou Contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE).
Cet impôt indirect est prélevé à la source par le fournisseur d’électricité, au moyen des factures sur la consommation d’électricité de ses clients, pour être reversé au budget général de l’État (7.4 milliards d’euros en 2021). Il contribue au service public de l’électricité.
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est en charge d’établir par arrêté le tarif de l’accise sur l’électricité.
Tarif et seuils de l'accise
Publié le 4 janvier 2025
L’arrêté du 13 décembre 2022 établit, dans son article 1-1, les tarifs standards de la taxe sur l’électricité, conformément aux dispositions des I et II de l’article 92 de la loi de finances n° 2023-1322 du 29 décembre 2023. Ces tarifs, exprimés en euros par mégawattheure, s’appliquent aux consommations d’électricité du 1er février 2024 au 31 janvier 2025.
Tarifs en vigueur du 1er février 2024 au 31 janvier 2025 :
Ménages et assimilés : 21 €/MWh
Petites et moyennes entreprises : 20,5 €/MWh
Haute puissance (grandes entreprises, industries, etc.) : 20,5 €/MWh
Changement au 1er février 2025
L’arrêté du 20 décembre 2024 prend en compte la fin du bouclier tarifaire et modifie les tarifs applicables jusqu’au 31 décembre 2025 :
Ménages et assimilés : 33,70 €/MWh
Petites et moyennes entreprises : 26,23 €/MWh
Haute puissance : 22,50 €/MWh
| Catégorie fiscale | Tarif 1er fév. 2024 – 31 janv. 2025 (€/MWh) | Tarif 1er fév. – 31 déc. 2025 (€/MWh) |
|---|---|---|
| Ménages et assimilés | 21,00 € | 33,70 € |
| Petites et moyennes entreprises | 20,50 € | 26,23 € |
| Haute puissance | 20,50 € | 22,50 € |
⚠️ Conclusion : À partir de 2025, la fin du bouclier tarifaire entraîne une hausse significative des taxes sur l’électricité, particulièrement pour les ménages
Définition des catégories fiscales de l’électricité (Article L.312-24 du code des impositions des biens et services) :
Elles sont définies en fonction de la nature des activités
| CATÉGORIE FISCALE | ACTIVITÉS POUR LES BESOINS DESQUELLES L’ÉLECTRICITÉ EST CONSOMMÉE | PUISSANCE SOUS LAQUELLE L’ÉLECTRICITÉ EST FOURNIE |
|---|---|---|
| Ménages et assimilés | Activités non économiques | Inférieure ou égale à 250 kVA |
| Petites et moyennes entreprises | Activités économiques | Inférieure ou égale à 36 kVA |
| Petites et moyennes entreprises | Activités économiques | Supérieure à 36 kVA et inférieure ou égale à 250 kVA |
| Haute puissance | Toutes | Supérieure à 250 kVA |
La CTA (Contribution Tarifaire de l'Acheminement)
Publié le 5 janvier 2025
La CTA (Contribution Tarifaire de l’Acheminement) est une taxe prélevée à la source par le fournisseur d’électricité, au moyen des factures sur la consommation d’électricité de ses clients, pour être reversée à la Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières (CNIEG).
Elle permet de financer les droits spécifiques relatifs à l’assurance vieillesse des personnels relevant du régime des industries électriques et gazières.
La CTA est assise sur les éléments fixes du Tarif d’Utilisation du Réseau Public d’Electricité (TURPE) : composante de gestion, composante de comptage, part fixe de la composante de soutirage et composante des alimentations complémentaires et de secours.
Son taux en vigueur est défini par le ministre de la transition écologique, par arrêté du 20 juillet 2021 relatif aux taux de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d’électricité et de gaz naturel, à 21.93 % pour les consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution d’électricité.
LA TVA
Publié le 5 Janvier 2025
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) s’applique à l’ensemble des éléments facturés par votre fournisseur d’électricité. Cela inclut :
- L’électricité consommée
- Les taxes associées, comme
- l’accise sur l’électricité et la Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA)
Quels sont les taux de TVA appliqués ?
- Taux normal (20 %) : Il s’applique à tous les éléments de votre facture qui ne bénéficient pas d’un taux réduit.
- Taux réduit (5,5 %) : Si votre puissance souscrite est inférieure à 36 kVA, votre abonnement bénéficie d’un taux réduit, car il est considéré comme un produit de première nécessité.
Que comprend l’abonnement ?
L’abonnement correspond à la partie fixe de votre facture. Il inclut :
- Le coût de l’abonnement facturé par votre fournisseur
- Pour l’abonnement : les frais liés à l’acheminement de l’électricité via le réseau public (TURPE)
- La CTA (Contribution Tarifaire d’Acheminement), qui finance le régime de retraite des agents du secteur électrique
Médiateur de l'énergie
Le Médiateur national de l’énergie est une autorité publique indépendante. Il est chargé d’aider les consommateurs en cas de litige avec leur fournisseur ou gestionnaire de réseau (comme ENEDIS ou RTE). Son rôle est de proposer des solutions amiables et d’informer les usagers sur leurs droits et obligations dans le domaine de l’électricité et du gaz.
Comment le contacter ?
📞 Numéro gratuit : 0 800 112 212
🌐 Site officiel : www.energie-info.fr
🔎 Comparateur de prix : comparateur.energie-info.fr
